僭上越権 (せんじょうえっけん) — dépassement (outrepassement) de ses pouvoirs (compétence, autorité), abus d'autorité légale, acte ultra vires
僭上越権
Dépassement (outrepassement) de ses pouvoirs (compétence, autorité), abus d'autorité légale, acte ultra vires
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