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免訴

めんそ

めんそ

名 nom

Acquittement, renvoi, non-lieu, absolution d’instance, mise hors de poursuite.

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Synonymes de 免訴

特赦; 大赦; 免責; 免罪; 赦免; 恩赦

釈放; 放免; 免罪

免訴 est utilisé dans la pratique

Résultats de la recherche 免訴

Mots liés à 免訴

免許めんきょ

autorisation; certificat; license; permis

訴訟そしょう

litige; procès

訴訟人そしょうにん

plaideur, demandeur, prétendant

訴えうったえ

plainte; procès

訴訟法そしょうほう

droit procédural (par opposition au droit matériel)

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