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公訴 (こうそ) — Action publique, poursuite, accusation d’un criminel.
公訴
Action publique, poursuite, accusation d’un criminel.
公訴権 こうそけん
autorité de poursuite, autorité d'inculper
公訴時効 こうそじこう
prescription, prescription du droit de poursuivre un accusé, délai de prescription
公 「こう」「おおやけ」「きみ」
toi (mon ami); tu
訴訟 そしょう
litige; procès
訴訟人 そしょうにん
plaideur, demandeur, prétendant