Aucune donnée
Notification
Aucune notification
憲法違反 (けんぽういはん) — inconstitutionnalité
憲法違反
inconstitutionnalité
両方 「りょうほう」「両方」「良法」「療法」「涼棚」「稜堡」
les deux cotés; les deux partis
憲法 けんぽう
constitution
違反 「いはん」「いへん」
délit; transgression; violation
違反者 いはんしゃ
contrevenant,transgresseur
憲法上 けんぽうじょう
constitutionnel