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法規 (ほうき) — lois et réglements
法規
lois et réglements
法規制 ほうきせい
réglementation, législation
法規範 ほうきはん
norme juridique
文法規則 ぶんぽうきそく
règle de grammaire
憲法規範 けんぽうきはん
norme constitutionnelle
関係法規 かんけいほうき
lois et règlements connexes