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営業譲渡契約書 えいぎょうじょうとけいやくしょ
convention de transfert d'entreprise
契約 けいやく
accord; contrat; convention; engagement
契約者 けいやくしゃ
partie à un contrat, souscripteur, titulaire du contrat (assurance)
本契約 ほんけいやく
contrat (conclu sur la base d'une promesse ou d'un accord préalable), accord formel, contrat en cours
契約問題 けいやくもんだい
différend contractuel